Quelles Politiques ?

POLITIQUE COMMUNAUTAIRE

Pack Energie Climat
Adopté sous la présidence Française de l’UE en 2008 pour l’efficacité énergétique et objectifs à atteindre pour les pays Européens

La Règle des trois 20

• - 20% d’émissions de CO2 pour 2020
• 20% de renouvelables dans la consommation finale d’énergie
• 20% d’amélioration de l’efficacité énergétique

La Règle des trois 50

• - 50% d’émissions de CO2 pour 2050
• 50% de renouvelables dans la consommation finale d’énergie
• 50% d’amélioration de l’efficacité énergétique 

OBJECTIFS  : Mécanismes de Coopération

Transferts Statistiques 

Pays membre disposant d’un excédent d’énergie issue des EnR peut le revendre à un autre Etat membre

Projets Communs

Cofinancement d’un projet EnR dans un pays membre et dont la production sera partagée entre les 2 pays

Régime d’aide communs

Plusieurs pays membres peuvent harmoniser leurs régimes nationaux d’aide 

En 2050 la population aura augmenté de 50% donc le poids de notre impact sur les ressources sera majeur : les économies gagnantes seront celles qui arriveront a produire avec le moins de ressources.

POLITIQUES NATIONALES

FRANCE

Premier pays Européen qui porte ses objectifs sur le climat, l’énergie et l’air malgré quelques conflits :

• Bruler du bois pollue l’air
• Une voiture citadine émet – de CO2 mais + de particules

Le Grenelle Environnement

La loi du 12 Juillet 2010 “engagement national pour l’environnement” renforce le Pack en baissant encore plus les objectifs de réduction de CO2 prévus pour 2020

Les Compétences Nationales Françaises

Programme fixant les orientations de la politique énergétique : Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005

• Maîtrise de la demande d’énergie
• Diversification du bouquet énergétique
• Sécurité d’approvisionnement
• Développement de la recherche dans le secteur de l’énergie
• Transport & Stockage de l’energie

OBJECTIFS

• - 23 a 24% d’émissions de CO2 pour 2020 bien que nous soyons a 30% derrière nos voisins européens 
• 23% de renouvelables dans la consommation finale d’énergie 
• 17% de gain d’efficacité énergétique 

sans recourir à la coopération qui permettrait de joindre les efforts de production des EnR via un autre pays membre même si la France soutient tout de même le PSM (plan solaire méditerranéen) qui pourra l’amener a coopérer sur des projets avec d’autres pays. 

France Nature Environnement souhaite que l'abandon progressif du nucléaire se prépare en concertation avec l’ensemble des acteurs de la société civile 

ITALIE
Après le drame de Fukushima, le referendum contre le nucléaire (qui prévoyait la satisfaction de 25% des besoins électriques) a remis en question la politique italienne en matière énergétique

SEN (stratégie énergétique nationale)

On mise sur le gas & les renouvelables

Plan d’action national pour les énergies renouvelables

Directive 2009/28/CE & art.3 alinéa 1 du D.Lgs 93/2011

Plan d’action pour l’efficacité énergétique

Directive 2006/32/CE & art.3 alinéa 1 du D.Lgs 93/2011

-        Maîtrise énergétique

-        Renforcement des mesures de promotion des EnR

Décret du 5 Mai 2011

Ministère du développement économique &Ministre de l’environnement de la protection des mer. Il établit les critères pour encourager la production d’énergie renouvelable

Les Compétences Nationales Italiennes

• Installations thermiques et centrales de combustion de plus de 300 MgW
• Installations Eoliennes off-shore
• Centres hydroélectriques de plus de 30 MgW  
• Installations destinées à retenir, régler ou accumuler les eaux aux fins énergétiques de manière durable, de hauteur supérieure a 10 m ou qu'elles accumulent un volume supérieur à 100.000 m3
• Lignes Electriques aériennes de tension supérieur a 150 kV et de plus de 15 kms
• Lignes Electriques de câbles enterrés en courant alterné, de plus de 40 kilomètres.

OBJECTIFS

• - 17% d’émissions de CO2 pour 2020 
• 20% de renouvelables dans la consommation finale d’énergie 
• La réduction de la dépendance énergétique grâce à l’exploitation de sources variées (Commissario ENEA Giovanni Lelli)
• Stimuler les investissements dans une nouvelle capacité productive nationale

LES OUTILS NATIONAUX

FRANCE


Crédit d'Impôt sur le revenu Développement Durable 

Permet aux ménages de déduire de leurs impôts les travaux d'amélioration énergétique sur leur logement principal. Créé en 2005, la mesure se prolonge jusqu'en 2015.

Eco-prêt à taux zéro 

Instrument incitatif impulsé par la loi des finances de 2009 permettant d'emprunter des fonds pour effectuer les sus-dits travaux d'amélioration énergétique dans le domaine du logement afin qu'il soit plus économe, moins émetteur de gaz et plus confortable. Tout cela sans intérêts.

Certificats d’économie d’énergie (CEE) 

Elaborés par les art. 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, ils fixent les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et reposent sur l’obligation de réalisation d’économie d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux distributeurs d’énergie dits «les obligés» Attribués sous conditions particulières par le ministère.  Construction de 2000 km de voies ferrés  Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)  Simplification des démarches administratives 

Construction de 2000 km de voies ferrés 

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 

Créée par l'article 45 de la loi des finances 1999, et sous l'art. 266 du code des douanes cette mesure se traduit par le concept POLLUEUR = PAYEUR.

L'enfouissement des déchets devient par exemple plus onéreux que le recyclage.

Bonus écologique 

Même principe que pour la TGAP, le véhicule plus polluant est pénalisé, le véhicule économique est avantagé.

Particularité du Permis de construire des unités productrices d'EnR :

Le permis de construire est une autorisation liée aux règles d'urbanisme et portant sur des constructions ou des travaux modifiant l'usage du sol ou les ouvrages construits. Dans le cas des installations de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, la construction ou la modification d'un bâtiment est donc soumise à un permis de construire, qui est attribué par le maire (permis de construire de compétence « commune »), sauf pour les installations de production d'énergie non principalement destinée au demandeur, où dans ce cas le permis de construire est accordé par le préfet de département (article R.422-2 du Code de l'urbanisme, permis de construire de compétence « État »)

ITALIE

Le Compte Energie 

Mécanisme d’encouragement pour la promotion de la production d’énergie électrique crée en 2005 et renforcé par le décret ministériel de 2007 (Ministères du Développement Économique (MDE) et de l’Environnement et de la Protection du Territoire et de la Mer (MEPTM)

Les Certificats Verts 

Entrés en vigueur depuis 2001 en Italie, ce dispositif se base sur un système de quotas de production obligatoires & sur la flexibilité des producteurs-importateurs d'énergie renouvelable. Titres échangeables sur le marché de l'électricité ce qui booste la concurrence (mais donne aussi lieu a des abus)

Les Certificats Blancs 
" Lancé cinq ans plus tôt qu’en France, le système italien des Certificats blancs dispose de plus d’informations sur l’intérêt d’avoir une bourse où s’échange les certificats.Les deux lois italiennes qui ont établi la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz naturel (16 mars 1999 et 23 mai 2000) obligent les distributeurs opérant sur ces deux marchés, soumis à un régime d’unbundling, à réaliser des économies d’énergie. En 2001, deux décrets ministériels ont précisé ces obligations pour les distributeurs de gaz et d’électricité ayant plus de 100 000 clients branchés sur leurs réseaux en créant des Certificats blancs (CB) dénommés Titoli di Efficienza Energetica (Titres d’efficience énergétique, TEE). La responsabilité de la définition des aspects de réalisation et de gestion administrative est donnée à l’Autorité pour l’énergie électrique et le gaz (Autorità per l’energia elettrica e il gas, AEEG)" Source : Energie Plus, La revue Pro de la maîtrise de l'énergie

En termes d'outils communs, la France comme l'Italie ont mis en place :

• La simplification des démarches administratives et d'autorisation d'installation
• Les Aides Fiscales en faveur des EnR
• Les campagnes de sensibilisation

LES POLITIQUES REGIONALES

  VS  

En France, pas de contraintes fiscales sur les collectivités territoriales pour atteindre les objectifs mais plutôt une recherche que les collectivités s’impliquent de leur plein gré en proposant des plans d’action locaux. Les schémas élaborés par les préfets de région & le président du conseil régional étaient attendus début 2012 et fin 2012 pour les PCET dont les lignes directrices sont en cours d’élaboration. Obligatoires pour les régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes de + de 50 000 habitants c.à.d. 440 collectivités. Régional  Schéma régional de climat de l’air et de l’énergie (SRCAE) Infrarégional Plan Climatique énergie territorial (PCET) Remontés à Paris, les schémas & plans sont étudiés pour être assurés que leurs sommes correspond aux objectifs 2020. En 2015 un ajustement est prévu. Le but est de réduire par 4 les émissions de CO2 et les plans se déclinent en 3 objectifs 1. Exemplarité (montrer l'exemple) 2. Atténuation (réduire les émissions) 3. Adaptabilité (agir avec ce que l'on dispose) A compter du 1er janvier 2011, la collectivité départementale peut instituer à son profit une taxe locale sur l'électricité dont l'assiette est définie à l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales et dont les modalités de recouvrement sont définies à l'article L. 3333-3-1 du même code.  " La politique régionale Énergie menée depuis 2006 a permis de soutenir 404 études et 591 installations. Ce qui s’est traduit par le versement de 65 millions d’euros de subventions (pour 253 millions d’euros d’investissements). Et a évité la production de 150.000 t de CO2 par an " Portail du conseil régional Le Livre Vert détaille l'exemple du PCET pour l'ile de France. Les politiques sont revues par les régions en concertation avec l'ADEME tous les ans, en fonction des spécificités régionales et de l'évolution des politiques de soutien nationales. Les dispositifs de soutien proposés dans le cadre des CPER sont donc très variés.

En Italie, la loi D.Lgs. 112/1998 a conféré aux régions les fonctions administrative en ce qui concerne l'approche énergétique réservée à l'Etat ou déléguée aux entités locales. La loi 3/2001 a également modifié la répartition des compétences et pouvoirs concernant le domaine des EnR Etat = Législatif  Regions = Administratif Suite à la réforme constitutionnelle du "Titolo Quinto", un nouveau rôle a été attribué aux régions en matière d'energie en leur confiant le pouvoir législatif de concurrence sur la production, le transport et la distribution au niveau national pour touss les types d'énergies. Ce qui laissa à l'Etat le pouvoir de légiférer sur les principes généraux (securité nationale, connexion réseau, gestion unifiée des questions environnementales) L'Europe aussi, à travers les textes, donne des pouvoirs & domaines d'exercice propres aux régions, qui ne sont pas du domaine national. L'Etat n'a donc pas l'exclusivité en matière de tutelle environnementale et concurrentielle. Les régions peuvent dès lors adopter des règlements et définir les fonctions administratives non attribuables aux villes & provinces. Les Normes Regionales 33 Schemas de plan d'action national pour les energies renouvelables, Direttiva 2009/28/CE Planification territoriale VS Planification du secteur, Superposition des compétences: La Loi. 10/1991 "Norme pour la réalisation du Plan énergétique national en matière d'usage rationnel de l'énergie, d'épargne énergétique et de développement des sources renouvelables d'énergie" a introduit le plan Énergétique Régional : les Régions programment les interventions en termes énergétiques, elles gèrent les compétences des organismes locaux et harmonisent les décisions assumées a différents niveaux de l'aménagement du territoire.  L'ARE (Agenzia Regionale per l'energia) détaille l'exemple du PTR de la Ligurie En général, les politiques régionales se chargent : - Installation thermiques > 150 MW - installation Eoliennes Terrestres avec possibilité de participation - Installation de traitement des déchets > 100 kV

LES OUTILS REGIONAUX

FRANCE

Fonds chaleur

Consacrés aux installations géothermiques domestique, chaudière à bois, réseaux de chaleur connectés à des EnR et biomasse qui produisent + de 100 Tep/an, dont les ressources s’élèvent à 1,2 M€ pour 2009-2013 

Contrat de projet Etat-Régions

Dédiés à des installations plus petites cet outil permet la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de compétitivité des territoires. C’est un document par lequel l'État et la Région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. D'autres collectivités (conseils généraux, communautés urbaines...) peuvent s'associer à condition de contribuer au financement des projets qui les concernent.

Tarif de Rachat sur les productions propres : Voir tarifs de rachat EDF

Activité de Conseil

Information, campagne de sensibilisation et incitation au crédit d’impôts dans les points info énergie.

ITALIE

Le Plan Territorial Regional

Selon la loi, le PTR représente l'instrument fondamental pour tout ce qui concerne l'aménagement du territoire et la coordination des objectifs environnementaux propres à la régions.

Le Plan Regional de Gestion des déchets

Définit par le décret "Ronchi" de 1997, et comme son nom l'indique, il élabore les principes fondamentaux à respecter en terme de gestion des déchets comme l'incitation au tri sélectif, réduire le transport entre les unités de production et de suppression des déchets etc...

Le Plan d'Assainissement de la qualité de l'air & Réduction Carbone
Il définit les mesures d'amélioration de la qualité de l'air sur divers plans tels que la réduction du traffic routier, la gestion des industries polluantes etc..


Programme Regional pour l'immobilier résidentiel (2001 - 2004)
L'objectif général du Programme est l'étendue des processus de recouvrement et requalification du patrimoine de bâtiments existants dans le contexte urbain et plus particulièrement environnemental. Definit par la loi 457/1978 et le decret legislatif n°112 du 31 marzo 1998

On peut remarquer que la France et l'Italie ont deux manières de fonctionner en ce qui concerne leurs politiques nationales puis régionales. Bien que les deux cousines se rejoignent sur certaines mesures, l'amplitude d'action des régions Italiennes leur permettent d'être plus à même d'organiser rapidement des plans environnementaux propres à leurs régions sans passer par la case CAPITALE.

La forte centralisation française rend les délais d'autorisation très importants afin que les régions puissent enfin agir en bonne et due forme.

Du côté Italien,  bien que plus réactive du fait de leur système procédurier, l'absence d'homogénéité peut créé une injustice au niveau des régions et les compétences Régionales empiètent parfois avec les compétences nationales. Cette superposition des pouvoirs peut crée une forte désorganisation et un plan général qui bat de l'aile.